Ecologic est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics français pour assurer la gestion, pour le compte de ses adhérents, de la responsabilité élargie des producteurs d’Articles de Sport et de Loisir, en application des dispositions des articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement (les ASL) et des Equipements Electriques et Electroniques, dont les Vélos à Assistance Electrique (les VAE) en application des dispositions des articles R543-189 et R543-190 du Code de l’environnement.
Dans le cadre de son activité, Ecologic a développé un site Internet https://reparermonasl.bonusrepar.fr afin de permettre aux détenteurs d’ASL et de VAE (les Détenteurs) de pré-renseigner leurs demandes de soutien à la réparation lorsqu’ils font appel aux réparateurs d’ASL et de VAE labellisés répertoriés sur le Site (les Réparateurs).
Dans le cadre de ses demandes de soutien, les informations pré-renseignées par le Détenteur sont ensuite transmises au réparateur d’ASL et de VAE auquel il fait appel pour une réparation éligible au soutien.
A cet effet, Ecologic collecte certaines données à caractère personnel sur le Détenteur (les Données Personnelles).
En tant que responsable de Traitement, Ecologic a mis en place la présente politique de protection des données personnelles (la Politique) qui décrit la manière dont Ecologic gère les Données Personnelles qu’elle collecte.
Toute question relative à la Politique ou au traitement des Données Personnelles par Ecologic peut être adressée au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse email suivante : dpo (arobase) ecologic-france (point) com.
Les définitions suivantes permettent de faciliter la bonne compréhension de la Politique :
La Politique est susceptible d’évoluer. Ecologic informe les Personnes Concernées de toute modification de la Politique par le biais d’une mention dans la section « Protection des données personnelles » du Site. Les Personnes Concernées sont invitées à consulter régulièrement cette section du Site.
La Politique ne s’applique pas aux Traitements réalisés par des tiers à partir de sites Internet ou d’applications autres que le Site (notamment les réseaux sociaux), quand bien même les Personnes Concernées ont accès à ces sites ou applications par des liens hypertextes figurant sur le Site.
La collecte de Données Personnelles par Ecologic est réalisée seulement auprès des Détenteurs d’ASL et de VAE qui les communiquent à Ecologic en renseignant les formulaires en ligne du Site.
Aucune Données Personnelles ne sont collectées sur des personnes n’ayant pas dix-huit (18) ans révolus.
La collecte de Données Personnelles peut être réalisée par tout moyen, y compris par :
3.1. Ecologic ne collecte que les Données Personnelles pertinentes et nécessaires aux Services et à la bonne utilisation du Site.
3.2. Les données collectées pouvant contenir des Données Personnelles sont notamment :
3.3. Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.
4.1. Les Données Personnelles collectées par Ecologic sont traitées aux fins de valider les demandes de soutien financier à la réparation d’ASL et de VAE déposées sur le Site pour les Réparateurs.
4.2. Ecologic s’engage à ce que les Données Personnelles ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles décrites ci-dessus, sauf à obtenir l’accord spécifique des Personnes Concernées.
4.3. Le Traitement des Données Personnelles est réalisé avec le consentement des Personnes concernées lors de leur inscription sur le Site. Lorsque la base légale utilisée pour les opérations de Traitement repose sur la poursuite d’un intérêt légitime (notamment le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de ses fonctionnalités et des Services), toute Personne Concernée a la possibilité, sur simple demande, d’obtenir des informations relatives à la mise en balance des intérêts.
Les Données Personnelles sont utilisées par les Réparateurs dans le cadre de leurs fonctions, aux fins de soumettre à Ecologic la validation des demandes de soutien financier à la réparation d’ASL et de VAE déposées sur le Site par le Détenteur.
Les Données Personnelles sont utilisées par le personnel d’Ecologic dans le cadre de ses fonctions. Seuls les employés d’Ecologic dont les fonctions le requièrent ont accès à ces données.
Les Données Personnelles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers autres que celles décrites dans la Politique.
Ecologic est susceptible de transférer, directement ou indirectement, dans le respect de la Réglementation, les Données Personnelles des Personnes Concernées aux personnes suivantes :
Si Ecologic fait appel à un sous-traitant qui doit traiter des Données Personnelles pour réaliser sa prestation, Ecologic s’assure que ledit sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Ces mesures doivent répondre aux exigences de la Réglementation et garantir la protection des droits de chaque Personne Concernée.
Les Données Personnelles collectées par Ecologic ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Ecologic conserve les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (sauf lorsque la Personne Concernée demande leur effacement).
En pratique, les Données Personnelles sont conservées pendant une période glissante d’un (1) an à compter de la date de leur collecte.
Les Données Personnelles relatives aux Services et à leur exécution sont également conservées dans les archives d’Ecologic pendant une durée de dix (10) ans afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires.
Ecologic prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, dans toute la mesure du possible, toute altération des Données Personnelles, toute perte ou vol ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Le Site est doté d’une connexion privée et sécurisée et l’accès à certaines fonctionnalités du Site s’effectue par le biais d’identifiants et de mots de passe.
Ecologic rappelle que chaque Personne Concernée doit contribuer à la protection de ses Données Personnelles en se conformant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils informatiques (par exemple, création de mots de passe complexes, absence de communication des mots de passe à des tiers et changement régulier des mots de passe).
Le détail des mesures de sécurité adoptées par Ecologic est disponible sur demande, par mail à dpo (arobase) ecologic-france (point) com .
Conformément à la Réglementation, une Personne Concernée dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles :
Pour exercer ses droits, la Personne Concernée doit adresser sa demande par e-mail à l’adresse suivante : dpo (arobase) ecologic-france (point) com.
Ecologic s’engage à répondre à la demande de la Personne Concernée dans un délai maximal d’un (1) mois après sa réception.
En cas de différend entre Ecologic et la Personne Concernée, celle-ci peut formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Le Site recueille automatiquement, auprès des Personnes Concernées, des informations relatives à l’utilisation du Site (ainsi que certaines autres informations comme le type de navigateur utilisé et le système d’exploitation ou encore les adresses IP). Le Site peut également suivre l’utilisation faite par les visiteurs afin de mesurer l’activité générale du Site, d’analyser et d’apporter des améliorations au Site et de divulguer des statistiques cumulées sur le nombre de visiteurs.
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